15 décembre 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 79-13.677
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ADJUDICATION - remise par le tribunal - jugement statuant sur cette demande - appel - irrecevabilité - appel civil - décisions susceptibles - saisie immobilière - jugement statuant sur une demande de remise (non)
Le jugement qui statue sur la demande de remise d'une adjudication sur saisie immobilière n'est susceptible d'aucun recours. Cette disposition par sa généralité et son caractère absolu s'applique quel que soit le motif de la demande de remise et aussi bien à la décision de refus qu'à la décision qui l'accorde. En effet les articles 702 et 703 du Code de procédure civile, règlementant spécialement les conditions dans lesquelles il est procédé à la mise aux enchères des immeubles saisis et les modalités suivant lesquelles il peut être accordé une remise de l'adjudication dont la date a été fixée, se suffisent à eux-mêmes et excluent tout autre mode de sursis en la matière.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 703 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE JUGEMENT QUI STATUE SUR LA DEMANDE DE REMISE D'UNE ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUN RECOURS; QUE CETTE DISPOSITION, PAR SA GENERALITE ET SON CARACTERE ABSOLU, S'APPLIQUE QUEL QUE SOIT LE MOTIF DE LA DEMANDE DE REMISE, ET AUSSI BIEN A LA DECISION DE REFUS QU'A LA DECISION QUI L'ACCORDE; ATTENDU QUE, POUR DECLARER RECEVABLE L'APPEL QUE RAVEL AVAIT INTERJETE D'UN JUGEMENT QUI, APRES UN PREMIER RENVOI DE L'ADJUDICATION SUR LA SAISIE IMMOBILIERE PRATIQUEE A SON ENCONTRE PAR HALIMI, A REFUSE DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DEFINITIVE D'UNE INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT TENDANT A L'ANNULATION DE LA QUITTANCE SUBROGATIVE DONT SE PREVALAIT LE CREANCIER POURSUIVANT, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LA DECISION RENDUE EN CAS DE SURSIS OBLIGATOIRE EST SUSCEPTIBLE D'APPEL; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES ARTICLES 702 ET 703 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SEULS APPLICABLES, REGLEMENTANT SPECIALEMENT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL EST PROCEDE A LA MISE AUX ENCHERES DES IMMEUBLES SAISIS ET LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES IL PEUT ETRE ACCORDE UNE REMISE DE L'ADJUDICATION DONT LA DATE A DEJA ETE FIXEE, SE SUFFISENT A EUX-MEMES ET EXCLUENT TOUT AUTRE MODE DE SURSIS EN LA MATIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1979 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.