4 novembre 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 80-00.1
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
MAGISTRATS - prise à partie - abrogation - effet - lois et reglements - application - loi du 5 juillet 1972 - application dans le temps - responsabilité - mise en cause - conditions - prise a partie - maintien en vigueur jusqu'à la loi organique du 18 janvier 1979
L'article 505 du Code de procédure civile sur la prise à partie, abrogé par l'article 16 de la loi du 5 juillet 1972 mais maintenu provisoirement en vigueur, a cessé de recevoir application à la suite de la loi organique du 18 janvier 1979, qui dispose que, désormais, la responsabilité des magistrats à l'occasion des actes de leurs fonctions ne peut être recherchée que par une action récursoire exercée par l'Etat.
Texte de la décision
ATTENDU QUE PAR ACTES DU 19 DECEMBRE 1979 MME ANDREE X... EPOUSE Y... ET JEAN Y... ONT FORME UN POURVOI CONTRE L'ORDONNANCE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1979 PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LEUR REQUETE EN DATE DU 3 DECEMBRE 1979, TENDANT A ETRE AUTORISES A PRENDRE A PARTIE M. GAUZE, JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;
ATTENDU QUE L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SUR LA PRISE A PARTIE, ABROGE PAR L'ARTICLE 16 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 MAIS MAINTENU PROVISOIREMENT EN VIGUEUR, A CESSE DE RECEVOIR APPLICATION A LA SUITE DE LA LOI ORGANIQUE DU 18 JANVIER 1979 ; QUE C'EST A BON DROIT QU' APRES AVOIR RAPPELE SES DISPOSITIONS DONT IL RESULTE QUE DESORMAIS LA RESPONSABILITE DES MAGISTRATS, A L'OCCASION DES ACTES DE LEURS FONCTIONS, NE PEUT ETRE RECHERCHEE QUE PAR UNE ACTION RECURSOIRE EXERCEE PAR L'ETAT, LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PRESENTEE PAR M. ET MME Y... ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI.