4 juin 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 79-12.074
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ASSURANCE DE PERSONNES - accidents corporels - risque - déclaration - réticence ou fausse déclaration - mauvaise foi de l'assuré - dissimulation d'une agression dont il s'était rendu coupable l'exposant à des représailles - assurance en general - article l 113 - 8 du code des assurances - influence des risques omis sur l'opinion de l'assureur - dissimulation d'une agression dont l'assuré s'était rendu coupable l'exposant à des représailles
Justifient légalement leur décision les juges d'appel qui, pour prononcer la nullité d'un contrat d'assurance personnelle contre les accidents corporels relèvent que l'assuré ne pouvait ignorer être exposé à des représailles après l'agression dont il s'était rendu coupable et les menaces qui avaient été proférées contre lui, et estiment, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation, que cet assuré qui avait nécessairement connaissance des graves dangers auxquels il était exposé, en avait intentionnellement caché l'existence à son assureur, lors de la souscription de la police, et que cette omission, faite de mauvaise foi, était de nature à diminuer l'opinion que l'assureur pouvait avoir du risque assuré.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE CHRISTIAN Y... A SOUSCRIT, EN JUIN 1972, AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA PRESERVATRICE UN CONTRAT D'ASSURANCE PERSONNELLE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS ; QUE, LE 31 AOUT 1972, IL A ETE VICTIME DE BLESSURES VOLONTAIRES DE LA PART DE NORTIER ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE A REFUSE SA GARANTIE EN PRETENDANT QUE VINCENT AVAIT FAIT UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE DIMINUANT L'OPINION DU RISQUE POUR L'ASSUREUR AU SENS DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.113-8 DU CODE DES ASSURANCES ; QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DU CONTRAT SOUSCRIT PAR VINCENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, L'OMISSION INTERVENUE DANS LES DECLARATIONS DE VINCENT N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE FAUSSER L'OPINION QUE LA COMPAGNIE POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE, LE RISQUE VISE PAR LA LOI ETANT D'UNE AUTRE NATURE QU'UN PASSE JUDICIAIRE NON REVELE OU UNE VIE PRIVEE AGITEE ; QU'IL EST ENCORE SOUTENU QU'EN SE BORNANT A DEDUIRE DU SEUL FAIT DE LA SOUSCRIPTION DU CONTRAT LA MAUVAISE FOI DE L'ASSURE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS CARACTERISE CETTE MAUVAISE FOI, FAUTE D'AVOIR AINSI ETABLI L'INTENTION DE TROMPER L'ASSUREUR POUR L'AMENER A CONTRACTER ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT RELEVE QUE VINCENT NE POUVAIT IGNORER QU'IL ETAIT EXPOSE A DES REPRESAILLES APRES L'AGRESSION DONT IL S'ETAIT RENDU COUPABLE ENVERS MARY ET LES MENACES PROFEREES PAR NORTIER A SON EGARD, A LA SUITE DE SA LIAISON AVEC LA DAME X... ; QU'ILS ONT ESTIME, DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, QUE VINCENT, QUI AVAIT NECESSAIREMENT CONNAISSANCE DES GRAVES DANGERS AUXQUELS IL ETAIT EXPOSE, EN AVAIT INTENTIONNELLEMENT CACHE L'EXISTENCE A SON ASSUREUR, LORS DE LA SOUSCRIPTION DE LA POLICE ET QUE CETTE OMISSION, " FAITE DE MAUVAISE FOI " , ETAIT DE NATURE A DIMINUER L'OPINION QUE L'ASSUREUR POUVAIT AVOIR DU RISQUE ASSURE QU'ILS ONT AINSI, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.