13 février 1980
Cour de cassation
Pourvoi n° 78-13.803
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SAISIE IMMOBILIERE - incident - action en nullité - délai - inobservation - forclusion
La demande en nullité de saisie immobilière, fondée sur l'insaisissabilité du bien, doit être formée, à peine de déchéance, cinq jours au plus tard avant la date fixée pour l'audience éventuelle.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE IMMOBILIERE DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BOULEAUX (LA SCI) AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE LA BANQUE DE L'INDOCHINE ET DE LA BANQUE DE LA HENIN, CREANCIERES DE PORTEURS DE PARTS SOCIALES DONNANT VOCATION A LA PROPRIETE DE L'APPARTEMENT SAISI DONT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE S'ETAIT PORTEE CAUTION HYPOTHECAIRE ALORS QUE LE MOYEN INVOQUE PAR LA SCI, ET TIRE DE L'INSAISISSABILITE DU BIEN IMMOBILIER TANT QUE N'ETAIT PAS POSSIBLE LA DISSOLUTION CONSTITUERAIT UNE CONTESTATION PORTANT SUR LE FOND DU DROIT ET NON UN MOYEN DE NULLITE, FUT-CE AU FOND, DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE ELLE-MEME ;
MAIS ATTENDU QU'APPLIQUANT EXACTEMENT L'ARTICLE 727 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, L'ARRET CONSTATE QUE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA SAISIE FONDEE SUR L'INSAISISSABILITE DE L'APPARTEMENT N'A PAS ETE FORMEE, COMME ELLE AURAIT DU L'ETRE, A PEINE DE DECHEANCE, CINQ JOURS AU PLUS TARD AVANT LA DATE FIXEE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 MAI 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.