5 juin 1985
Cour de cassation
Pourvoi n° 84-11.809
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
PROCEDURE CIVILE - instance - péremption - interruption - acte interruptif - acte suscité par la diligence d'une partie - mesures d'instruction - expertise - expert - correspondance adressée à une partie - acte interruptif de péremption - conditions - abandon de l'instance - appréciation souveraine - correspondance adressée par l'expert en réponse à l'avocat du demandeur
C'est hors de toute violation de l'article 386 du nouveau code de procédure civile, mais dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve d'une Cour d'appel, pour décider que la péremption d'une instance n'était pas acquise, retient que la lettre d'un expert, répondant à la demande que lui avait adressée l'avocat représentant le demandeur et suscitée ainsi par la diligence d'une partie, démontrait la volonté du demandeur de poursuivre l'instance.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A LA SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE SON IMMEUBLE, LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES "LES SANTONS" FIT ASSIGNER EN REPARATION L'ARCHITECTE Y..., LES PROMOTEURS ET LES ENTREPRENEURS, DONT LA SOCIETE GIRARD-SNAF ;
QU'UN JUGEMENT DECLARA L'INSTANCE PERIMEE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PEREMPTION N'ETAIT PAS ACQUISE, ALORS QUE, D'UNE PART, CONTRAIREMENT A CE QU'EXIGE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA DILIGENCE PRETENDUMENT INTERRUPTIVE DE PEREMPTION NE SERAIT PAS L'OEUVRE D'UNE PARTIE, MAIS DE L'EXPERT X..., ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN ENONCANT QUE LE DELAI DE PEREMPTION ETAIT SUSPENDU DURANT L'EXECUTION D'UNE MESURE D'INSTRUCTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 392 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QUE POUR STATUER COMME IL L'A FAIT, L'ARRET S'EST REFERE A UNE LETTRE DE L'EXPERT, ECRITE AU COURS DU DELAI DE PEREMPTION, QUI, REPONDANT A LA DEMANDE QUE LUI AVAIT ADRESSEE L'AVOCAT REPRESENTANT LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, LUI A REPONDU QU'IL N'AVAIT TOUJOURS PAS RECU LE DOCUMENT PROMIS PAR M. Y... ET QU'IL LUI ADRESSAIT UN RAPPEL ;
QUE, DANS CES CONDITIONS, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT CRITIQUE PAR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, C'EST HORS DE TOUTE VIOLATION DE L'ARTICLE 386 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DES ELEMENTS DE PREUVE, QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QU'UNE TELLE LETTRE, SUSCITEE PAR LA DILIGENCE D'UNE PARTIE, DEMONTRAIT LA VOLONTE DE LA COPROPRIETE DE POURSUIVRE L'INSTANCE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI.