4 janvier 1977
Cour de cassation
Pourvoi n° 75-15.055
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
CONFLITS DE JURIDICTIONS - compétence internationale des juridictions françaises - application des règles françaises internes à l'ordre international - compétence territoriale - renonciation - conditions - effets internationaux des jugements - exequatur - compétence du tribunal étranger - défendeur étranger domicilié en france - renonciation à la compétence des tribunaux français
Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement étranger malgré l'incompétence du juge qui l'a prononcé, énonce que cette incompétence n'était que relative et que le défendeur, qui n'a pas comparu quoique régulièrement cité, était "par son silence dû à son absence... censé avoir renoncé à tout moyen fondé sur l'incompétence à raison du lieu", alors que la renonciation d'une partie à la compétence des tribunaux français ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque sa volonté.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX L... ET O... AYANT ETE PRONONCE PAR UN TRIBUNAL FRANCAIS AUX TORTS EXCLUSIFS DU MARI, DAME O... DE NATIONALITE ALLEMANDE ET DOMICILIEE EN ALLEMAGNE, A OBTENU DU TRIBUNAL CANTONAL DE SANKT-INGBERT (REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE) UN JUGEMENT PAR DEFAUT RENDU LE 29 AVRIL 1964, CONDAMNANT SON ANCIEN MARI, L... DE NATIONALITE ALGERIENNE, ALORS DOMICILIE A BEHREN-LES-FORBACH (FRANCE), A LUI VERSER UNE RENTE MENSUELLE DE 150 DEUTSCHMARKS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961;
QUE L'ARRET ATTAQUE A ACCORDE L'EXEQUATUR A CE JUGEMENT, MALGRE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DU JUGE ALLEMAND, AU MOTIF QUE, CETTE INCOMPETENCE N'ETANT QUE RELATIVE, ET LE DEFENDEUR N'AYANT PAS COMPARU QUOIQUE REGULIEREMENT CITE, L... ETAIT, "PAR SON SILENCE DU A SON ABSENCE... CENSE AVOIR RENONCE A TOUT MOYEN FONDE SUR L'INCOMPETENCE A RAISON DU LIEU";
QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS, ALORS QUE LA RENONCIATION DE L... A LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX FRANCAIS N'AURAIT PU RESULTER QUE D'ACTES MANIFESTANT SANS EQUIVOQUE SA VOLONTE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.