16 mars 1977
Cour de cassation
Pourvoi n° 77-60.260
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ELECTIONS - liste électorale - permanence - maintien sur les listes - présomption de régularité - inscription - contribuable - inscription au rôle des contributions - pouvoirs du juge - domicile - epoux - conjoint d'un contribuable
Il incombe à la personne qui conteste une inscription sur les listes électorales de prouver le changement qu'elle allègue. Par suite, un tiers électeur ne saurait faire grief au Tribunal d'instance d'avoir maintenu deux époux sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'appliquant la règle de la permanence des listes électorales, il constate que l'épouse était inscrite jusqu'à ce jour sur la liste électorale et depuis plus de cinq ans au rôle des impôts de la commune et que la preuve n'est pas rapportée qu'elle ait acquis un nouveau domicile dans une autre commune, et ajoute par ailleurs que l'époux peut rester inscrit sur la même liste que son épouse au titre de l'article L 11-2 du Code électoral.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETTANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE LISTE LES EPOUX Y... JEAN, ALORS QUE CEUX-CI HABITERAIENT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIENT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES LISTES ELECTORALES, ET CONSTATANT QUE DAME GAUTHIER Z... EPOUSE Y... ETAIT INSCRITE JUSQU'A CE JOUR SUR LA LISTE ELECTORALE DE SERENAC ET, DEPUIS PLUS DE CINQ ANS AU ROLE DES IMPOTS DE LA COMMUNE, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE QUI CONTESTE UNE INSCRIPTION DE PROUVER LE CHANGEMENT QU'ELLE ALLEGUE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE QUE DAME GAUTHIER EPOUSE Y... EUT ACQUIS UN NOUVEAU DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
ATTENDU, ENFIN, QUE LE JUGEMENT AJOUTE QUE Y... PEUT RESTER INSCRIT SUR LA MEME LISTE QUE SON EPOUSE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 11-2° DU CODE ELECTORAL ;
QUE PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.