16 mars 1977
Cour de cassation
Pourvoi n° 77-60.215
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
ELECTIONS - liste électorale - permanence - maintien sur les listes - présomption de régularité
Justifie légalement sa décision le Tribunal d'instance qui, rejetant le recours formé par un tiers électeur, maintient un citoyen sur la liste électorale d'une commune dès lors qu'appliquant la règle de la permanence des listes électorales il constate que celui-ci était inscrit jusqu'à ce jour sur la liste électorale de cette commune, et énonce par une appréciation souveraine des documents produits que le tiers électeur ne rapporte pas la preuve qui lui incombe que l'intéressé ait acquis un nouveau domicile, dans une autre commune.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... YVONNE, TIERS ELECTEUR INSCRIT SUR LA Y... ELECTORALE DE LA COMMUNE DE SERENAC, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR, REJETANT UN RECOURS FORME PAR ELLE, MAINTENU SUR CETTE Y... ALBERT GEORGES, ALORS QUE CELUI-CI HABITERAIT DANS UNE AUTRE COMMUNE ET NE REMPLIRAIT AUCUNE DES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE L. 11 DU CODE ELECTORAL ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'APPLIQUANT LA REGLE DE LA PERMANENCE DES Z... ELECTORALES, ET CONSTATANT QU'ALBERT ETAIT INSCRIT JUSQU'A CE JOUR SUR LA Y... ELECTORALE DE SERENAC, LE JUGEMENT ENONCE A BON DROIT QU'IL INCOMBE A LA PERSONNE QUI CONTESTE UNE INSCRIPTION DE PROUVER LE CHANGEMENT QU'ELLE ALLEGUE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES DOCUMENTS PRODUITS, QUE DAME X... NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE SUFFISANTE QU'ALBERT EUT ACQUIS UN NOUVEAU DOMICILE DANS UNE AUTRE COMMUNE ;
QUE PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 JANVIER 1977 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ALBI.