16 janvier 1974
Cour de cassation
Pourvoi n° 72-14.065
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
BAUX RURAUX - bail a ferme - reprise - bailleur deja exploitant - definition - bailleur exploitant forestier - cumul d'exploitations - autorisation prealable - necessite - cas - forets - exploitant forestier - autorisation de cumul - necessite (non)
AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL, DANS L 'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L 'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, FORETS ET TERRES A VOCATION FORESTIERE. DOIT DONC ETRE CASSE L'ARRET QUI SUBORDONNE UNE REPRISE A UNE AUTORISATION DE CUMUL , AU SEUL MOTIF QUE LE BENEFICIAIRE DE LA REPRISE EXPLOITE DEJA DES PEUPLERAIES.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 188-3 DU CODE RURAL;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, POUR L'APPRECIATION DES SUPERFICIES ENTRANT EN LIGNE DE COMPTE POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS, SONT EXCLUS LES BOIS, LES FORETS ET LES TERRES A VOCATION FORESTIERE;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER NUL LE CONGE AUX FINS DE X... DONN PAR DE NOAILLES AU PROFIT DE SA FILLE, RETIENT QUE CELLE-CI N'A PAS OBTENU D'AUTORISATION DE CUMUL A LA DATE D'EFFET DU CONGE, ALORS QU'ELLE EXPLOITAIT DES PEUPLERAIES DONT LA SUPERFICIE RENDAIT NECESSAIRE CETTE AUTORISATION;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 JUILLET 1972, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI