26 avril 1972
Cour de cassation
Pourvoi n° 71-10.554
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
EXPERTISE - caractere facultatif - exception - expertise de nature a etablir les pretentions du demandeur - indivision - chose indivise - immeuble - occupation par un des co - indivisaires - responsabilite vis - a - vis des co - prejudice - preuve - faits articules de nature a etablir le dommage - appreciation des juges du fond (non) - responsabilite civile - dommage - existence
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI REJETTE LA DEMANDE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR UN CO-INDIVISAIRE EN RAISON DE L 'OCCUPATION IRREGULIERE, PAR UN AUTRE, DE L'IMMEUBLE INDIVIS, EN ENONCANT QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST PAS ETABLI, ET DECIDE EN MEME TEMPS QU'IL N'Y A PAS LIEU D'ORDONNER EXPERTISE SOLLICITEE PAR LE RECLAMANT ET DONT LE SEUL BUT SERAIT D'ETABLIR UN DOMMAGE, ALORS QUE LA FAUTE DU DEFENDEUR ETANT CONSTANTE, LA PREUVE D'UN DOMMAGE EN RESULTANT, SI ELLE AVAIT ETE L'EFFET DE LA MESURE SOLLICITEE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESPONSABILITE INVOQUEE.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE ;
ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JOSAL AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR MARGUERITE Y..., EPOUSE X..., D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST NULLEMENT ETABLI ET QU'EN MEME TEMPS, ELLE A DECIDE QU'IL N'Y A D'AILLEURS PAS LIEU DE RECOURIR A LA MESURE D'EXPERTISE SOLLICITEE PAR LA SOCIETE JOSAL ET DONT LE SEUL BUT SERAIT D'ETABLIR UN DOMMAGE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA FAUTE DE DAME X... ETANT CONSTANTE, LA PREUVE D'UN DOMMAGE EN RESULTANT, SI ELLE AVAIT ETE L'EFFET DE LA MESURE SOLLICITEE, EUT ETE DE NATURE A JUSTIFIER LA RESPONSABILITE INVOQUEE PAR LA SOCIETE JOSAL ;
QU'IL S'ENSUIT QU'EN REFUSANT D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A CETTE FIN, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 NOVEMBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVAIT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.