24 mars 1971
Cour de cassation
Pourvoi n° 69-14.657

Deuxième chambre civile

Publié au Bulletin

Titres et sommaires

COURS ET TRIBUNAUX - composition - audiences successives - magistrat n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause - magistrats n'ayant pas entendu les explications donnees au nom de l 'une des parties - nullite d'ordre public - avoue - representation des parties - variation dans la composition de la juridiction - reprise des conclusions - necessite - necessite d'entendre les explications donnees au nom de toutes les parties - cassation - moyen - moyen d'ordre public - magistrats n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause - magistrats n'ayant pas entendu les explications donnees au nom de l'une des parties - avocat - plaidoirie - necessite de plaider a nouveau (oui - vente

AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION, CETTE DISPOSITION ETANT D'ORDRE PUBLIC. DES LORS DOIT ETRE CASSE L'ARRET RENDU PAR DES MAGISTRATS N'AYANT PAS PARTICIPE A UNE PREMIERE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE AVAIENT ETE PRESENTEES LES EXPLICATIONS DE L'UNE DES PARTIES, QUI N'ONT PAS ETE PAR LA SUITE REPRISES.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;



ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE UN ARRET NE PEUT ETRE VALABLEMENT RENDU QUE PAR DES MAGISTRATS AYANT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE ET PRIS PART A LA DELIBERATION ;



QUE CETTE DISPOSITION EST D'ORDRE PUBLIC ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 JUIN 1969 ONT ETE ENTENDUS, EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES RESPECTIVES ME BERNFELD, AVOCAT DES EPOUX X..., Z... DE ME C..., LEUR AVOUE ;



QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 JUIN 1969, LA COUR N'ETANT PLUS COMPOSEE COMME A LA PRECEDENTE AUDIENCE, ONT ETE ENTENDUS A NOUVEAU EN SON RAPPORT M LE CONSEILLER REULOS, EN LEURS CONCLUSIONS ET PLAIDOIRIES ME CHAMBERET, AVOCAT DES EPOUX B...
Y... DE ME A..., LEUR AVOUE ;



QU'APRES EN AVOIR DELIBERE , LA COUR A RENDU L'ARRET LEDIT JOUR ;



ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES MENTIONS QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS QUI N'AVAIENT PAS ENTENDU LES EXPLICATIONS DONNEES AU NOM DE L'UNE DES PARTIES ;



EN QUOI, LES PRESCRIPTIONS DU TEXTE SUSVISE ONT ETE VIOLEES ;



PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 26 JUIN 1969 ;



REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

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