22 mars 1966
Cour de cassation
Pourvoi n° 65-70.015
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - indemnite - cessions amiables dans le perimetre des operations - reference - cessions les moins favorables a l'exproprie - obligation (non)
L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1ER, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, QUI IMPOSE AU JUGE DE TENIR COMPTE DES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENT DE COMPARAISON NE L'OBLIGE PAS A SE REFERER A CELLES QUI SONT LE MOINS FAVORABLES A L'EXPROPRIE ET NE VA PAS A L'ENCONTRE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 13 NOVEMBRE 1964) QUI FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS SONT PROPRIETAIRES A BREST "D'AVOIR FAIT UN CHOIX ARBITRAIRE ENTRE LES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES COMME ELEMENTS DE COMPARAISON PAR L'EXPROPRIANT ET AINSI NEGLIGE DE TENIR COMPTE, COMME LA LOI LUI EN FAIT L'OBLIGATION, DES CESSIONS LES MOINS FAVORABLES A L'EXPROPRIE" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME A 50 FRANCS LE PRIX DU METRE CARRE DU TERRAIN EXPROPRIE, APRES L'AVOIR COMPARE AVEC LE TERRAIN DES CONSORTS Y... ET CELUI DES CONSORTS DE L'HOPITAL, OBJETS DES CESSIONS AMIABLES INVOQUEES PAR L'EXPROPRIANT ;
QU'ELLE A AINSI, EN SE CONFORMANT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21, III, ALINEA 1 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, SOUVERAINEMENT APPRECIE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 015 VILLE DE BREST C/ DAME Z... ET AUTRE PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCAT : M JOLLY