7 avril 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 63-13.413
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - causes - exces, sevices, injures graves - fin de non - recevoir - reconciliation - co - habitation - conclusions en faisant etat sans invoquer la reconciliation - pension alimentaire - entretien des enfants - enfants confies a la mere - jugement prescrivant la remise d'un des enfants aux grands parents paternels - diminution de la pension a laquelle le pere a ete condamne (non)
LA DECISION QUI, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DES EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, REPOND IMPLICITEMENT, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, AUX CONCLUSIONS DU MARI QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION DE RECONCILIATION MAIS SOUTENAIENT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, APRES CERTAINES SCENES, ENLEVAIT A CES FAITS, TOUTE GRAVITE.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE CHACUN DESDITS EPOUX ONT LE CARACTERE D'EXCES, SEVICES OU INJURES CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LES JUGES D'APPEL ONT REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DU MARI, QUI NE SOULEVAIENT AUCUNE EXCEPTION DE RECONCILIATION, MAIS SOUTENAIENT QUE LA REPRISE DE LA VIE COMMUNE, APRES CERTAINES SCENES, ENLEVAIT A CES FAITS TOUTE GRAVITE ;
QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT MOTIVE LEUR DECISION ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL AYANT ATTRIBUE LA GARDE DES DEUX ENFANTS COMMUNS A LA MERE, A CHARGE PAR CELLE-CI DE LAISSER L'UN D'EUX CHEZ LES GRANDS-PARENTS PATERNELS , C'EST A BON DROIT, CONTRAIREMENT AUX DIRES DU POURVOI, QU'ILS ONT CONDAMNE X... A VERSER A SON EX-EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR CES DEUX ENFANTS PUISQUE C'EST A CETTE DERNIERE QU'INCOMBAIT LA CHARGE DE LEUR ENTRETIEN ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1963 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 63-13413 X... C/ DAME BLATY PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : TRUFFIER - AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK - AVOCATS : MM ROQUES ET COLAS DE LA NOUE A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 20 NOVEMBRE 1964, BULL 1964, II, N° 742, P 544, ET L'ARRET CITE SUR LE N° 2 : 16 MARS 1959, BULL 1959, II, N° 272 (2°), P 175 ;
17 JUILLET 1963, BULL 1963, II, N° 535, P 401