31 mai 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 62-13.420
Première chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
INDIVISION - action en justice - qualite pour agir - indivisaire - action tendant a faire reconnaitre ses droits indivis - action dirigee contre des tiers
TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS. DOIT, DES LORS, ETRE CASSE L'ARRET DECLARANT IRRECEVABLE L'ACTION, FORMEE PAR UN HERITIER, EN REVENDICATION DE TERRES DEPENDANT DE LA SUCCESSION, AU MOTIF QUE TOUS LES HERITIERS N'ETAIENT PAS EN CAUSE.
Texte de la décision
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :
VU L'ARTICLE 544 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE TOUT CO-PROPRIETAIRE EST RECEVABLE A FAIRE RECONNAITRE SON DROIT DE PROPRIETE INDIVIS ;
ATTENDU QUE CERTAINS DES HERITIERS, AU NOMBRE DESQUELS JEAN Z..., AGISSANT EN SA QUALITE D'HERITIER ET COMME ADMINISTRATEUR SEQUESTRE DES SUCCESSIONS Z..., ONT FORME CONTRE LES CONSORTS Y... UNE ACTION EN REVENDICATION DES TERRES MOUAHAU-FARERAUREA, DEPENDANT, SELON EUX, DESDITES SUCCESSIONS ET EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE CREUSEMENT D'EXCAVATIONS SUR CES TERRES ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL A DECLARE CETTE ACTION IRRECEVABLE AU MOTIF QUE TOUS LES HERITIERS N'ETAIENT PAS EN CAUSE ;
QU'IL A AINSI VIOLE LES TEXTES ET PRINCIPES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES ET MOYEN ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1961 PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, SEANT A PAPEETE, AUTREMENT COMPOSE. N° 62 - 13 420. CONSORTS Z... ET AUTRES C/ CONSORTS Y... ET AUTRES.
PRESIDENT : M BLIN - RAPPORTEUR : M DEDIEU - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET DE CHAISEMARTIN.
DANS LE MEME SENS : 15 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 26, P 23.