28 avril 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 64-10.131
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
DIVORCE SEPARATION DE CORPS - causes - exces, sevices, injures graves - gravite - appreciation souveraine des juges du fond
LES JUGES QUI POUR PRONONCER UN DIVORCE AU PROFIT D'UN MARI ENONCENT, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL, JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE.
Texte de la décision
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES ELEMENTS DE LA CAUSE, ENONCE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX ADOPTES, QUE LES FAITS RETENUS A LA CHARGE DE LA FEMME CONSTITUAIENT DES INJURES GRAVES ET REPETEES RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ;
QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL, QUI CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1963 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS. N° 64-10131 DAME X... C/ X... PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M MOLINIER - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CAIL.