28 avril 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 62-10.071
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE - allocation vieillesse pour personnes non salariees - professions industrielles et commerciales - assujettis - associe d'une societe en nom collectif
LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF, SONT, EN CETTE SEULE QUALITE, CENSES EXERCER EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPORTANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE AINSI QU'AU REGIME FISCAL DES COMMERCANTS. PAR SUITE ET EN APPLICATION DE L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ILS DOIVENT ETRE AFFILIES A L'ORGANISATION D'ASSURANCE VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 647 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE LES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE SOIT L'INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE, SOIT L'ASSUJETTISSEMENT A LA CONTRIBUTION DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
ATTENDU QUE LES ASSOCIES D'UNE SOCIETE EN NOM COLLECTIF SONT, EN CETTE SEULE QUALITE CENSES EXERCER EFFECTIVEMENT UNE PROFESSION COMMERCIALE COMPORTANT LEUR INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE ET LEUR ASSUJETTISSEMENT A LA PATENTE AINSI QU'AU REGIME FISCAL DES COMMERCANTS ;
ATTENDU DES LORS QU'EN ANNULANT, POUR DEFAUT D'EXERCICE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMMERCIALE PERSONNELLE ET EFFECTIVE, L'AFFILIATION DE DUPONT, ASSOCIE EN NOM DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF GUILHOT ET CIE, A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE RENNES, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 5 DECEMBRE 1961 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS. N° 62-10071 CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ALLOCATION VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DES COTES-DU-NORD, DU FINISTERE ET DE L'ILLE-ET-VILAINE C/ SOCIETE EN NOM COLLECTIF CRISTO-CERAM GUILHOT ET CIE PRESIDENT :
M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCATS : MM LEDIEU ET LANDOUSY DANS LE MEME SENS : 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 249, P 188, ET L'ARRET CITE