14 mai 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 62-70.079
Troisième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - cassation - ordonnance d'expropriation - pourvoi - demandeur non inscrit sur la liste des proprietaires - irrecevabilite
L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE. DOIT, DES LORS, ETRE DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION PAR UN DEMANDEUR QUI N'ETANT PAS INSCRIT SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959, N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION ET NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MIS EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUEL ET REEL DES PARCELLES EXPROPRIEES.
Texte de la décision
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'EXPROPRIE AYANT QUALITE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EST CELUI-LA SEUL CONTRE LEQUEL LADITE ORDONNANCE A ETE OU AURAIT DU ETRE PRONONCEE ;
ATTENDU, EN LA CAUSE, QUE LA DAME Y... JEANNE, EPOUSE DE PIERRE X... QUI N'ETAIT POINT INSCRITE SUR LA LISTE DES PROPRIETAIRES ETABLIE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ET N'A PAS FIGURE A LA DECISION D'EXPROPRIATION, NE JUSTIFIE PAS S'ETRE FAIT CONNAITRE EN TEMPS UTILE A L'ADMINISTRATION EXPROPRIANTE ET L'AVOIR MIS EN MESURE D'AGIR CONTRE ELLE COMME ETANT, EN TOUT OU PARTIE, PROPRIETAIRE ACTUELLE ET REELLE DES PARCELLES EXPROPRIEES ;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 OCTOBRE 1961 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON. N° 62 - 70 079. DAME X... C/ ETAT FRANCAIS. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M DEVISE - AVOCAT GENERAL : M BLONDEAU - AVOCAT : M ROUSSEAU.