24 mars 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 58-51.104
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE - cotisations - remboursement des prestations aux caisses en cas de payement tardif des cotisations - article 52 de l'ordonnance du 4 octobre 1945 - exoneration - force majeure - moyen nouveau
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 S'IMPOSE DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS. ET LA FORCE MAJEURE NE SAURAIT POUR LA PREMIERE FOIS ETRE INVOQUEE DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER X... DU REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PREVU PAR L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 QUI SERAIT " FACULTATIF ", ALORS QUE LE DEFAUT DE PAYEMENT DE SES COTISATIONS EN TEMPS UTILE, ETAIT DU AUX DIFFICULTES FINANCIERES QU'IL EPROUVAIT EN RAISON DU RETARD DES PAYEMENTS D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 52 SUSVISE S'IMPOSE, DES LORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LE DEBITEUR A ETE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE D'EXECUTER SES OBLIGATIONS ;
QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE X... N'A INVOQE AUCUN CAS DE FORCE MAJEURE ;
MAIS A SIMPLEMENT OPPOSE LA COMPENSATION DE SA DETTE ENVERS LA SECURITE SOCIALE AVEC UNE CREANCE SUR UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST NOUVEAU, ET, PARTANT, IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 11 MARS 1958 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LIMOGES. N° 58-51.104. X... C/ CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA CHARENTE-MARITIME. PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TRUFFIER.- AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. A RAPPROCHER : 4 MAI 1960, BULL. 1960, II, N° 286, P. 194. 12 OCTOBRE 1960, BULL. 1960, II, N° 563, P. 385.