25 mars 1965
Cour de cassation
Pourvoi n° 57-51.483
Deuxième chambre civile
Publié au Bulletin
Titres et sommaires
SECURITE SOCIALE - assurances sociales - allocation aux vieux travailleurs salaries - conditions - remuneration normale - remuneration constituee par une concession de terres
EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR L'OCTROI DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES RETIENT LES ANNEES PASSEES PAR LE REQUERANT AU SERVICE D'UN PLANTEUR DES ANTILLES QUI L'AVAIT CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UN CANAL MOYENNANT UNE REMUNERATION EN NATURE CONSISTANT EN UNE CONCESSION DE TERRES, DES LORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE L'INTERESSE DEVAIT S'OCCUPER JOURNELLEMENT DU CANAL DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL ETAIT A L'EGARD DU PLANTEUR DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUE DE LA SITUATION DE SALARIE ET QUE LE REVENU QU'IL TIRAIT DES TERRES CONCEDEES CONSTITUAIT UN SALAIRE NORMAL.
Texte de la décision
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES EN RETENANT 33 ANNEES DE SALARIAT AU SERVICE DU PLANTEUR Y..., ALORS QUE CE DERNIER, QUI AVAIT CHARGE X... DE L'ENTRETIEN D'UN CANAL, LE REMUNERAIT EN NATURE PAR UNE CONCESSION DE TERRES, DONT LE PRODUIT, D'AUTRE PART, N'AURAIT PAS CONSTITUE LE SALAIRE NORMAL LEGALEMENT PREVU ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A SPECIALEMENT CONSTATE QU'EN L'ESPECE X... DEVAIT S'OCCUPER JOURNELLEMENT DU CANAL DONT IL AVAIT LA CHARGE, QU'IL ETAIT A L'EGARD DE Y... DANS UN ETAT DE DEPENDANCE CARACTERISTIQUE DE LA SITUATION DE SALARIE ;
QU'IL RESULTE EGALEMENT DES CONSTATATIONS DES JUGES D'APPEL QUE LE REVENU DE X... CONSTITUAIT UN SALAIRE NORMAL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 14 JUIN 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE. N° 57-51. 483. DIRECTION REGIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DES ANTILLES ET GUYANE FRANCAISE C / X.... PRESIDENT : M. DROUILLAT.- RAPPORTEUR : M. TETAUD.- AVOCAT GENERAL : M. AMOR. A RAPPROCHER : 5 DECEMBRE 1962, BULL. 1962, II, N° 775, P. 567.