24 août 2018
Cour d'appel de Paris
RG n° 18/00385
Pôle 2 - Chambre 12
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 24 AOUT 2018
(n° 384 , 2 pages)
N° du répertoire général : N° RG 18/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6GLL
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Août 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 18/02570
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 20 Août 2018
Décision RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE
COMPOSITION
Véronique DELLELIS, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,
assistée de Patricia PUPIER, greffière
et en présence de M. Michel SAVINAS, substitut général
APPELANTE
Madame Colette X...
(personne faisant l'objet de soins)
née le [...] à Laval (53)
sans domicile connu
non comparante, représentée par Maître Marine ROGE, avocat de permanence au barreau de PARIS
INTIMÉ
MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HÔPITAL MAISON BLANCHE AVRON
demeurant [...]
non comparant, non représenté
PARTIE INTERVENANTE
LE MINISTÈRE PUBLIC
pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL
[...]
représenté à l'audience par Monsieur SAVINAS, substitut général, en vertu d'un pouvoir général
Mme Colette X... a fait l'objet depuis une décision en date du 29 juillet 2018 d'une mesure de soins psychiatriques sous contrainte.
Par requête en date du 1er août 2018, le directeur de l'Etablissement 'Hôpital la Maison Blanche' a saisi le juge des libertés et de la détention pour que la poursuite de la mesure soit ordonnée.
Suivant ordonnance en date du 8 août 2018, le juge des libertés du tribunal de grande instance de Paris a rejeté les irrégularités soulevées en défense et ordonné la poursuite de l'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme X....
Suivant lettre datée du 14 août 2018 reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le même jour, Mme X... a fait appel de l'ordonnance susvisée.
Elle a été représentée lors de l'audience devant la cour d'appel de Paris par son conseil.
Il résulte des termes du certificat de levée et de placement en soins libres du 17 août 2018 que désormais l'appelante accepte le suivi et les soins et qu'il a été donné le même jour mainlevée des soins psychiatriques pour péril imminent, la poursuite de l'hospitalisation se faisant en soins libres.
Il s'ensuit que l'appel diligenté par Mme X... recevable en la forme est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS
Constate que l'appel de Mme Colette X... est devenu sans objet en raison de la levée des soins sous contrainte.
Dit que les dépens seront supportés par le Trésor Public.
Ordonnance rendue le 24 AOUT 2018 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE Z... Y...
Une copie certifiée conformée notifiée le 24 août 2018 par fax à :
X patient à l'hôpital
ou/et ' par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
' tiers par LRAR
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris