15 mars 2016
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-80.165
Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01823
Texte de la décision
N° S 16-80.165 F-N
N° 1823
SC2
15 MARS 2016
NON-ADMISSION
M. STRAEHLI conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille seize, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire ASCENSI ;
Vu la communication faite au procureur général ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. [O] [I],
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 15 décembre 2015, qui, pour complicité de faux dans un document administratif et usage, et aide à l'entrée et au séjour irrégulier d'étrangers en France, l'a condamné à quarante-deux mois d'emprisonnement, 10 000 euros d'amende et à l'interdiction définitive du territoire français ;
Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Straehli, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Ascensi, conseiller rapporteur, M. Finidori, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Hervé ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;