28 septembre 2017
Cour de cassation
Pourvoi n° 16-26.430
Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02114
Texte de la décision
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 28 septembre 2017
Irrecevabilité
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 2114 F-D
Pourvoi n° J 16-26.430
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Frédéric Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 14 novembre 2016 par le tribunal d'instance de Courbevoie (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Sita IT services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,
2°/ à la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications, dont le siège est [...] ,
3°/ à la Fédération Communication conseil culture CFDT, dont le siège est [...] ,
4°/ à la Fédération CFE-CGC de la culture, de la communication et du spectacle, dont le siège est [...] ,
5°/ à l'UNSA Télécoms, dont le siège est [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme A..., avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Sita IT services France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 31 du code de procédure civile ;
Attendu que M. Y... a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal d'instance qui a débouté la Fédération CFTC des Postes et des Télécommunications de sa demande d'annulation des élections de la délégation unique du personnel qui se sont déroulées le 23 juin 2016 au sein de la société Sita IT services France ; que M. Y..., qui n'a pas sollicité l'annulation de ces élections, est sans intérêt à former un pourvoi à l'encontre du chef de dispositif ayant rejeté la demande d'annulation des élections ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.