27 mars 2019
Cour de cassation
Pourvoi n° 17-11.103

Chambre commerciale financière et économique - Formation restreinte hors RNSM/NA

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00372

Texte de la décision

COMM.

CH.B



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 mars 2019




Rectification d'erreur matérielle


Mme MOUILLARD, président



Arrêt n° 372 F-D

Pourvoi n° V 17-11.103





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 905 F-D, du 14 novembre 2018, sur le pourvoi n° V 17-11.103, rendu dans une affaire opposant M. X... F..., domicilié [...] et les sociétés Amtis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et Augé Microtechnic Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement société Neda,

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;


Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. F... et

à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Amtis et Augé Microtechnic Group, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt du 14 novembre 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ;

Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS »

Au lieu de :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées au titre de l'absence de juste motif de révocation »

Il faut lire :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la révocation de M. F... de ses fonctions de président de la société Amtis intervenue, lors de l'assemblée générale du 29 juillet 2010, ne peut être qualifiée d' « abusive », rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées à ce titre » ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son
audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

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