Titre de paiement émis par l’État : délai de contestation
Jeudi 8 mars 2024 - Assemblée plénière - Décision publiée à 14h sur www.courdecassation.fr
La Cour de cassation répondra à la question de savoir dans quel délai une personne peut contester un « titre exécutoire » sur lequel se fonde l’État pour réclamer une somme d’argent, lorsque cette personne n’a pas été régulièrement informée des voies de recours.
Agents des douanes : Quels sont leurs pouvoirs d’audition ?
Vendredi 29 mars 2024 - Chambre mixte - Décision publiée à 14h sur www.courdecassation.fr
La Cour de cassation répondra à la question de savoir si les agents des douanes qui procèdent à un contrôle ou une enquête en dehors d’une procédure judiciaire peuvent mener des auditions.