Lettre internationale de la Cour de cassation
Avec sa Lettre internationale, la Cour de cassation entend s’ouvrir au monde et faire connaître le modèle judiciaire français.
Dans cette nouvelle publication, retrouvez une sélection de décisions rendues par la Cour de cassation sur des questions d'intérêt partagé au-delà des frontières, mais aussi un ensemble de ressources pédagogiques juridiques et institutionnelles.
Au programme de ce premier numéro :
- Présentation de la Cour de cassation française
- Compétence universelle de la justice française / Office du juge de l'exequatur / Juge de l'exécution et clause abusive / Destruction de faucons crécerellettes par éoliennes / Brexit et Convention de Lugano / Opposabilité d'une clause de juridiction / Temps de déplacement d'un salarié itinérant / Poursuites et dépassement du délai raisonnable / Mesure d'éloignement / Temps de travail effectif / Vol par ruse / Environnement et immobilier
- Actualités institutionnelles
- Actualités internationales
- Arrêts traduits en langue anglaise
Présentation de la Lettre internationale, par Clémence Bourillon, magistrate, cheffe du service des relations internationales
La Lettre internationale est l’occasion pour le premier président Christophe Soulard d’expliquer les missions et le fonctionnement de la Cour de cassation
In addition to the French version, the Court launches its International Newsletter in English
The Cour de cassation's International Newsletter - January 2024
08/02/2024
Each quarter, the Cour de cassation publishes a new series of rulings translated into English.