Délibérés
Le 4 avril 2024
Indemnisation des victimes d’infractions
Délibéré relatif à un pourvoi n°22-15.457 (section responsabilité extra-contractuelle et assurances) portant sur la charge de la preuve des faits de traite des êtres humains invoqués par une personne sollicitant une indemnisation devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sur le fondement de l’article 706-3 du code de procédure pénale et se prévalant des obligations conventionnelles pesant sur la France.
Le 2 mai 2024
Délibéré relatif à un pourvoi n° 22-10.480 (section de la procédure civile et de l’exécution) portant sur la question de la compétence du juge de la mise en état dans les actions de groupe en matière de santé.
Audiences
Audience du 3 avril 2024 (section procédure civile et exécution) : demande d’avis du tribunal judiciaire de Châlons-sur-Saône
« Lorsque le juge de l’exécution est saisi sur le fondement de l’article R. 121-23 du code des procédures civiles d’exécution, et dans le cas où la créance prétendue excède 10 000 euros, la référence par le texte sus-énoncé aux commissaires de justice, qui a une compétence nationale en vertu de l’article 2 I alinéa 2 de l’ordonnance n° 2016-725 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, est-elle de nature à permettre à l’avocat choisi par le requérant d’exercer son ministère devant l’ensemble des juges de l’exécution du territoire national, ou doit-il désigner, si sa résidence professionnelle n’est pas établie dans le ressort de la cour d’appel du juge de l’exécution saisi, un avocat postulant qui remplira la condition de résidence prévue à l’article 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires ou juridiques ? »
Audience du 6 mai 2024 (section procédure civile et exécution) : demande d’avis du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris
« Le juge de l’exécution :
- peut-il, dans le dispositif de son jugement, déclarer réputée non écrite comme abusive la clause d’un contrat de consommation ayant donné lieu à la décision de justice fondant les poursuites ?
- Dans l’affirmative,
- lorsque cette clause a pour objet la déchéance du terme, peut-il annuler cette décision ou la dire privée de fondement juridique, notamment lorsque l’exigibilité de la créance était la condition de sa délivrance ? dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ?
- peut-il modifier cette décision de justice, en décidant qu’elle est en tout ou partie insusceptible d’exécution forcée ? dans ce cas, peut-il statuer au fond sur une demande en paiement ? »
Audience du 22 mai 2024 (protection sociale)
L’audiogramme visé par le tableau n°42 des maladies professionnelles doit-il être regardé comme couvert par le secret médical ?
Courant juin 2024 (section responsabilité extra-contractuelle et assurances) pourvoi 23-10.068
Indemnisation du préjudice d’angoisse de mort imminente en cas de survie de la personne ?