Éditorial
Lise LEROY-GISSINGER Doyenne de la section « responsabilité civile extra-contractuelle et assurances » de la deuxième chambre civile
Cette lettre de chambre est l’occasion de vous présenter la section « responsabilité civile extra-contractuelle et assurances», dite REA, de la deuxième chambre civile. Composée de 11 magistrats (4 conseillers, 5 conseillers référendaires et une doyenne, outre la présidente de la chambre), cette section connaît d’un contentieux très varié, dont ne rend pas totalement compte son intitulé.
Elle est, d’abord, en charge des pourvois portant sur le droit de la responsabilité délictuelle, mais aussi plus généralement, sur les règles d’indemnisation des préjudices : réparation des accidents de la circulation, indemnisation des victimes d’infractions, y inclus des actes de terrorisme, des victimes de l’amiante par le fonds d’indemnisation qui y est dédié... Au titre de ce premier champ de compétence, la section REA mène une réflexion commune avec la chambre criminelle, sur l’indemnisation des victimes d’attentats, qui figurera dans l’étude annuelle 2024 de la Cour de cassation.
Bien que les domaines de la responsabilité civile et de l’indemnisation des préjudices soient bien connus, des questions de principe s’y posent encore régulièrement. Ainsi, notamment, depuis quelques années, la question de l’évolution des préjudices indemnisables est posée de façon récurrente, au point que deux dossiers soumis à la section ont finalement été orientés vers la chambre Mixte (Ch. Mixte, 25 mars 2022, n°20-17.072 ; Ch. Mixte, 25 mars 2022, n°20-15.624, publiés) . La section sera prochainement appelée à décider si le préjudice d’angoisse de mort imminente peut être indemnisé en cas de survie de la victime.
Certains pourvois portent sur des questions plus techniques. Récemment, la section a ainsi eu à tirer les conséquences de ce que les délais dans lesquels doivent être saisis le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ou la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), ne sont pas des délais de prescription mais, aux termes mêmes des textes les instituant, des délais de forclusion. La précédente lettre de chambre a rendu compte de deux arrêts rendus sur ces questions en 2023 (Civ., 2ème, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-10.088 et Civ., 2ème, 30 novembre 2023, pourvoi n° 22-13.656). La présente lettre, évoquera un arrêt apportant encore des précisions, concernant cette fois le délai de saisine de la CIVI lorsque la victime était mineure à l’époque des faits. Par ailleurs, la section rendra en avril un arrêt portant sur les conditions d’examen par les CIVI des demandes relatives à l’indemnisation de faits de traite des êtres humains. Vous trouverez également, dans la présente lettre, un arrêt apportant des précisions sur la notion d’accident de circulation au sens de la loi du 5 juillet 1985, notion pourtant quotidiennement maniée dans nos juridictions depuis près de 40ans.
Le second grand pôle de compétence de la deuxième chambre est celui du droit des assurances (qui représente environ un tiers de son activité), qu’il s’agisse d’assurance de dommages ou de personnes, ou encore des contentieux relatifs au statut des agents d’assurance. Les questions de droit des assurances peuvent être liées à l’indemnisation des accidents de la circulation et la chambre est encore régulièrement saisie de l’application de la pénalité du doublement du taux de l’intérêt légal, lorsque l’assureur ne présente pas une offre satisfaisante dans les délais légaux (article L. 211-13 du code des assurances). La présente lettre est l’occasion de rappeler quelques grands principes régissant cette sanction.
Plus généralement, le droit des assurances pose encore de nombreuses questions de principe, conduisant la section à publier ses arrêts : validité des clauses d’exclusion (récemment, contentieux né de l’application des contrats comportant la garantie des pertes d’exploitation), définition de la faute intentionnelle et dolosive, conditions d’application des assurances de groupe, délai de prescription (un arrêt relatif à la prescription de l’action en nullité pour dol du contrat d’assurance figure dans la présente publication)... Le contentieux de l’assurance de responsabilité est toujours assez fourni (voir ci-dessous, un arrêt relatif à l'assurance obligatoire de responsabilité civile des professionnels de santé exerçant à titre libéral).
L’année passée, la section a publié, avec la 3ème chambre, qui connaît des assurances liées à l’acte de construire, une étude sur les exclusions de garantie en droit des assurances, disponible sur le site internet de la Cour.
La section REA connaît de plusieurs autres contentieux.
Celui de l’astreinte, qui donne souvent lieu à des décisions de rejet non spécialement motivés, dès lors que le pouvoir souverain des juges du fond est important en ce domaine, mais qui est encore l’occasion de décisions de principe, comme en ont témoigné les arrêts rendus le 20 janvier 2022 (Civ., 2ème, 20 janvier 2022, n°19-23.721, publié) ayant introduit la possibilité d’un contrôle de proportionnalité au stade de la liquidation de l’astreinte. L’arrêt rendu en cette matière le 25 janvier 2024 dont vous pourrez prendre connaissance ci-dessous, porte sur le sort de l’astreinte en cas de cession du bien immobilier, objet de l’obligation assortie d’astreinte.
Celui des honoraires d’avocats, qui soulève toujours des questions inédites (un arrêt sera rendu le 4 avril prochain portant sur l’honoraire forfaitaire payé sous forme de contrat d’abonnement), mais aussi celui des dépens et de la rémunération des experts judiciaires.
Celui des élections politiques ou professionnelles (hors droit du travail).
Enfin, celui de l’inscription sur les listes des experts dressées par les cours d’appel et la Cour de cassation, ainsi que sur les listes de médiateurs ou d’enquêteurs sociaux. Si les textes régissant les modalités de ces inscriptions ouvrent aux candidats un recours devant la Cour de cassation contre les décisions les concernant, en la forme, il ne s’agit pas d’un pourvoi et, au fond, la Cour n’opère qu’un contrôle limité à l’erreur manifeste d’appréciation.
Par les notes à la lettre de chambre qu’ils rédigent, les magistrats de la section REA espèrent offrir au lecteur un accès rapide et éclairant aux arrêts les plus importants rendus à leur rapport, le plus souvent après un délibéré réunissant l’ensemble des magistrats de la section (formation de section).
Les sections de procédure civile et exécution et de protection sociale ont rendu récemment d’importants arrêts dont la présente lettre rend compte. En procédure, doivent être particulièrement signalés, d’une part, une série d’arrêts de revirement relatifs aux conditions d’interruption du délai de péremption par les parties, d’autre part, un arrêt portant sur l’annexe à la déclaration d’appel. En protection sociale, signalons le renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la «conjugalisation» de l’allocation supplémentaire d’invalidité et un arrêt rendu en matière de faute inexcusable de l’employeur, refusant l’indemnisation d’un préjudice économique complémentaire au titre de pertes de gains professionnels futurs, lorsque le salarié perçoit une rente majorée pour accident du travail.
Très bonne lecture à toutes et tous.