Focus sur la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal
Pour éviter d’encourir la sanction du doublement du taux de l’intérêt légal prévue par l’article L. 211-13 du code des assurances, l’assureur doit présenter, dans les délais prévus par l’article L. 211-9 du même code, une offre d’indemnisation qui porte sur tous les éléments indemnisables du préjudice et n'est pas manifestement insuffisante.
La deuxième chambre civile reste saisie de nombreux pourvois portant sur l’application de cette règle. Elle a récemment rappelé que, si les juges du fond apprécient souverainement le caractère complet et suffisant d’une offre, encore faut-il que leur décision soit suffisamment motivée sur ces deux points et qu’ils apprécient les caractéristiques de chacune des offres présentées par l’assureur (2e Civ., 12 octobre 2023, pourvois n°22-11.555 et n° 22-16.086).
A noter :
- Le simple versement d’une provision ne constitue pas une offre conforme (2e Civ., 6 juillet 2023, pourvoi n° 21-24.118 ; 2e Civ., 12 octobre 2023, pourvoi n° 22-14.134).
- Si l’offre est tardive mais est jugée conforme aux exigences légales, la sanction s’applique sur le montant des sommes offertes jusqu’à la date de cette offre. Ce n’est qu’en l’absence d’offre conforme que la sanction s’applique sur les sommes allouées par le juge jusqu’à la date de la décision judiciaire (2e Civ., 9 mars 2023, pourvoi n° 21-16.045).