La partie civile peut-elle obtenir devant le juge pénal les sommes dues au titre de la pension alimentaire ?
Crim., 31 janvier 2024, pourvoi n° 23-81.704, publié au Bulletin
Le fait pour une personne de ne pas verser, pendant au moins deux mois, la pension alimentaire fixée par une décision de justice constitue le délit d’abandon de famille.
Lorsque des poursuites sont exercées, la personne créancière peut demander au juge pénal la réparation de son dommage.
Toutefois, son action lui permet d'obtenir, non pas le montant des impayés, mais uniquement la réparation du préjudice causé par le non-respect de l'obligation familiale.