Dans quelles conditions un enquêteur peut-il fouiller un véhicule ?
La loi prévoit qu’en enquête préliminaire, en principe non coercitive, les enquêteurs doivent obtenir l’assentiment de la personne chez laquelle ils veulent effectuer une perquisition.
Elle ne prévoit rien pour la fouille d’un véhicule, sauf s’il sert d’habitation ou si les enquêteurs agissent en flagrant délit.
Pourtant, une telle fouille, même en enquête préliminaire, constitue une intrusion dans la vie privée. De ce fait, les enquêteurs doivent recueillir le consentement du propriétaire ou du conducteur du véhicule, comme pour la perquisition d’un domicile.
Cependant, l’atteinte à la vie privée étant moindre que lors de la perquisition d’un domicile, la nullité de la fouille d’un véhicule réalisée sans assentiment ne peut être prononcée que si la personne concernée établit avoir subi un préjudice.