Décision du Conseil constitutionnel saisi d’une QPC par la Cour de cassation
Par décision du 18 janvier 2024, le Conseil constitutionnel a considéré que la première phrase du premier alinéa de l’article 706-113 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, est contraire à la Constitution, en ce qu’elle ne prévoit pas d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement.
Il a également décidé que, jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi ou, au plus tard, jusqu’au 31 janvier 2025, si des éléments recueillis au cours de la procédure font apparaître que la personne susceptible d’être déférée à compter de la publication de cette décision fait l’objet d’une mesure de protection juridique, le curateur ou le tuteur doit être avisé par le magistrat compétent de son défèrement et, le cas échéant, de sa retenue dans les locaux du tribunal (Cons. const., décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024).