La vente avant jugement des biens saisis peut-elle être justifiée par les frais engendrés par leur conservation ?
Crim., 27 mars 2024, pourvoi n° 23-84.461, publié au Bulletin
La loi prévoit la faculté, pour le procureur de la République pendant l’enquête et pour le juge d’instruction au cours de l’information, d’autoriser la vente des biens meubles saisis lorsque le maintien de cette mesure risque d’en diminuer la valeur.
En revanche, à défaut de texte le prévoyant, l’importance des frais de justice engendrés par la conservation de ces biens ne constitue pas un motif justifiant leur vente.