Convocation de l’avocat par voie électronique
Crim., 19 mars 2024, pourvoi n° 23-87.320, publié au Bulletin
La loi autorise l’envoi, à l’adresse électronique de l’avocat, de sa convocation au débat contradictoire de prolongation de la détention provisoire de son client.
Elle ne prévoit pas d’obligation de réaliser cet envoi à l’adresse électronique sécurisée de l’avocat par la plateforme du ministère de la justice dite PLEX.
Si cette plateforme n‘est pas utilisée, la convocation doit être envoyée à l’adresse figurant dans l’annuaire communiqué à la juridiction par l’ordre des avocats, sauf si l’intéressé a fait connaître une autre adresse au juge d’instruction.
À rapprocher du commentaire : « Convocation de l’avocat par courrier électronique au débat de prolongation de la détention provisoire » (la Lettre n° 18, p.5).