La marge d’appréciation exclut l’obligation particulière de prudence ou de sécurité
Crim., 5 mars 2024, pourvoi n° 22-86.972, publié au Bulletin
Le délit de mise en danger, qui consiste à exposer une personne à un risque immédiat de mort ou de blessures graves, suppose, comme condition préalable, l’existence d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement qui aurait été méconnue.
Il doit s’agir, pour la personne qui y est tenue, d’une obligation objective, immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle.
Ainsi, la loi qui permet à une personne étrangère de solliciter un titre de séjour en raison de son état de santé ne crée pas une obligation particulière de le lui délivrer, le préfet disposant d’une marge d’appréciation dans l’examen de sa situation.
À rapprocher du commentaire « L’obligation particulière de prudence ou de sécurité doit résulter d’un texte français » (Lettre n° 36, p. 9).