N°38 - Avril 2024 (Procédure)

Les perquisitions effectuées au cabinet d’un avocat ou à son domicile obéissent à des règles particulières, afin d’éviter toute saisie de documents ou d’objets relevant de l’exercice des droits de la défense et couverts à ce titre par le secret professionnel.

Cependant, lorsqu’il existe à l’encontre de l’avocat lui-même des raisons plausibles de soupçonner sa participation à une infraction, le secret professionnel ne peut faire obstacle à la saisie d’éléments qui, même couverts par ce secret, établissent cette participation.

Devant le juge éventuellement appelé à trancher les contestations de saisie, l’avocat peut être assisté de son propre avocat et, en raison des soupçons qui pèsent sur lui, le droit de se taire doit lui être notifié.

En cas de saisie du contenu intégral d’un téléphone, ce juge peut décider de faire verser au dossier les éléments qui en ont été extraits à la suite d’une recherche par mots-clés, dès lors qu’il a contrôlé le rapport direct de ces mots-clés avec les faits objet de l’enquête.

À rapprocher des commentaires : « Régularité de la saisie de documents au cabinet d’un avocat » (Lettre n° 2, p. 11) et « Recours en cas de perquisition chez un avocat : précisions » (Lettre n° 33, p.  8).