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4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.174

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Chambre sociale - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.976

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Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.593

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.764

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.760

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.273

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.972

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.825

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-86.588

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

4 October 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-87.478

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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