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1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-10.546

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Publié au Bulletin

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-24.271

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • prud'hommes

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.225

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Cassation

  • propriete industrielle

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.844

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

  • concurrence

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-22.176

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Publié au Bulletin

Première chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • protection des consommateurs

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.368

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • banqueroute

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-80.601

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Déchéance

  • cassation
  • arrêt
  • opposition

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-12.485

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation de section

Cassation

  • contrat de travail, rupture

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.221

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Publié au Bulletin

Chambre commerciale financière et économique - Formation plénière de chambre

Rejet

  • union europeenne

1 February 2023 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-82.235

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • saisies
  • saisies spéciales

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