arrêts publiés au Rapport au Bulletin de la première chambre civile
panorama annuel de jurisprudence de la première chambre civile
La Lettre de la première chambre civile n° 14 – Avril 2024
Directeur de publication : Carole Champalaune
Comité de rédaction : Charlotte de Cabarrus, Stéphanie Robin-Raschel, Anne Feydeau-Thieffry et Eloi Buat-Ménard
Conception : service de documentation, des études et du rapport
Diffusion : Cour de cassation