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2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-83.845 Lire la décision complète Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA Cassation Titres et sommaires PEINES
2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.986 Lire la décision complète Publié au Bulletin Chambre criminelle - Formation de section Cassation Titres et sommaires PEINES - circonstance aggravante
