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SECURITE SOCIALE - cotisations - assiette - avantages en nature - définition - prise en charge intégrale des frais de repas - frais de déplacement - remboursement par l'employeur - abattement pour frais professionnels - frais professionnels - distinction avec les avantages en nature

Seules les dépenses supplémentaires de nourriture exposées par des salariés en déplacement étant constitutives de frais professionnels, un Tribunal décide exactement que la prise en charge intégrale par l'employeur des frais de repas exposés par les chauffeurs de car et les accompagnateurs constituaient pour eux un avantage en nature qui devait être soumis à cotisation pour la valeur fixée par l'arrêté du 9 janvier 1975.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - formalités légales - notification - notification des causes du licenciement - effets - impossibilité d'énoncer de nouveaux griefs - cause - cause réelle et sérieuse - appréciation - motifs invoqués par l'employeur - limite du litige - pouvoirs des juges

Dès lors que dans la lettre de notification du licenciement, l'employeur a invoqué seulement un motif économique, c'est à bon droit qu'une cour d'appel refuse d'examiner le motif disciplinaire invoqué ultérieurement par l'employeur et, qu'ayant constaté que l'employeur soutenait que le motif économique invoqué dans la lettre de notification du licenciement n'était pas réel, décide que le licenciement ne procède pas d'une cause réelle et sérieuse.

PAIEMENT DE L'INDU - action en répétition - qualité pour l'exercer - sécurité sociale - cotisations - part de cotisations ayant fait l'objet d'un précompte - securite sociale - paiement indu - répétition - conditions - caractère indu du paiement - constatations suffisantes - assiette - indemnité compensatrice de préavis conventionnelle

Les dispositions légales et réglementaires qui imposent à l'employeur le versement de l'ensemble des cotisations sociales ne peuvent être étendues au-delà de leurs prévisions et ne sauraient être invoquées pour retirer aux salariés la qualité pour agir en restitution de la part de ces cotisations ayant fait l'objet d'un précompte.

CASSATION - décisions susceptibles - décision rectificative - condition - jugements et arrets - rectification - voies de recours - conditions - décision rectifiée susceptible de voies de recours

La décision statuant sur une requête en rectification d'erreur matérielle ne peut être frappée d'un pourvoi en cassation que dans la mesure où était elle-même susceptible d'un tel recours, la décision dont la rectification a été sollicitée.

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - licenciement - indemnités - indemnité de clientèle - conditions - apport, création ou développement de la clientèle - preuve - charge

Il appartient à l'employeur qui soutient que l'indemnité de clientèle n'est pas due à son ancien représentant d'alléguer et de prouver que le salarié avait continué à visiter la clientèle apportée, créée ou développée par lui.

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - licenciement - cause - cause réelle et sérieuse - règlement intérieur prévoyant que le salarié doit avoir fait l'objet d'au moins quatre avertissements - travail reglementation - règlement intérieur - contenu - conditions - règlement prévoyant que le salarié doit avoir fait l'objet d'au moins quatre avertissements

Dès lors que le règlement intérieur de l'entreprise prévoit que les absences injustifiées ne donneront lieu, pour la première fois, qu'à un avertissement sans sanction et que le " renvoi avec préavis " ne pourra être décidé qu'au quatrième avertissement, la cour d'appel ne peut retenir l'existence d'une seule absence sans autorisation pour caractériser l'existence d'une cause réelle et sérieuse.

CONVENTIONS COLLECTIVES - sécurité sociale - convention nationale du 8 février 1957 - catégorie professionnelle - promotion - avenant du 17 avril 1974 - encodeuse niveau 5 - durée de la pratique professionnelle au niveau 4 - nécessité - securite sociale - caisse - personnel - convention collective nationale du 8 février 1957 - encodeuse au niveau 5 - encodeuse niveau 4 - passage au niveau 5 - condition

Il résulte de l'avenant du 17 avril 1974 modifiant la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales annexée à la convention collective nationale de travail du 8 février 1957 que l'encodeuse n'est pas fondée à prétendre à sa promotion au niveau 5 avant qu'elle ne justifie d'une pratique professionnelle de 18 mois en qualité d'encodeuse au niveau 4.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - salaire - maladie du salarié - alsace - lorraine - code civil local - maintien de la rémunération pendant les périodes d'absence pour maladie - personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - application (non) - contrat de travail - bénéficiaires - personnel de la société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (non) - tabac - société d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes - personnel - article 616 du code civil local - domaine d'application - article 616

La soumission du contrat de travail du salarié de la Seita au statut du personnel de cette société exclut, par application de l'article 7 de la loi du 24 juillet 1921, celle du Code civil local du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - nullité - société - société anonyme - contrat entre un administrateur et la société - contrat concomitant à l'exercice des fonctions d'administrateur - societe anonyme - administrateur - convention avec la société - contrat de travail

En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi.

REPRESENTATION DES SALARIES - règles communes - fonctions - temps passé pour leur exercice - heures de délégation - heures prises en dehors de l'horaire de travail - rémunération - enseignant - enseignant ayant effectué les heures de cours lui incombant - portée - condition

En vertu des articles L. 424-1 et L. 434-1 du Code du travail, les heures de délégation sont rémunérées même si elles se situent en dehors du temps de travail. Viole ces dispositions la cour d'appel qui, ayant constaté que le salarié avait dispensé les 18 heures de cours lui incombant, rejette sa demande en paiement d'heures de délégation au motif que ces heures ont été prises en dehors des heures de cours mais dans la limite des 39 heures de travail normalement rémunérées, alors que la rémunération du salarié, calculée sur 39 heures, tenait compte à la fois de 18 heures de cours et du temps de préparation et de correction qui en est le complément nécessaire.