II. Service de documentation, des études et du rapport de la Cour de cassation
ACTIVITÉ 2020 DU SERVICE DE DOCUMENTATION, DES ÉTUDES ET DU RAPPORT DE LA COUR DE CASSATION
L’évolution du rôle de la Cour de cassation, des besoins d’assistance des chambres et des juridictions du fond, la dématérialisation des procédures et de leur traitement, les perspectives de modernisation des bases de données et l’avènement et l’essor de l’open data judiciaire ont conduit le service de documentation, des études et du rapport (SDER) à reconsidérer son organisation au cours de l’année 2020.
L’activité du service a été consacrée, d’une part, à la mise en œuvre opérationnelle des propositions de réforme engagées par la Cour et, d’autre part, à la poursuite de son activité traditionnelle de recherche, d’aide au traitement des pourvois et de diffusion de la jurisprudence.
A. La participation du SDER à la réforme de la Cour
1. La nouvelle organisation du service
Le service de documentation, des études et du rapport a vu ses attributions recentrées sur ses missions traditionnelles depuis le rattachement à la première présidence du service des relations internationales et du service de la communication.
Le choix a donc été fait, pour une meilleure lisibilité, de diviser le service en 2 pôles.
Le premier, intitulé « pôle études et recherches », répond notamment aux objectifs fixés par l’article R. 433-2 du code de l’organisation judiciaire.
En effet, la première des missions du service consiste à rassembler les éléments d’information utiles aux travaux de la Cour et à procéder aux recherches nécessaires. Il classe les pourvois dès le dépôt du mémoire ampliatif et analyse les moyens de cassation, afin de faciliter les rapprochements entre les affaires en cours.
Il a été décidé de mettre fin à la dénomination en bureaux dits « miroirs » de chacune des six chambres, d’offrir de la souplesse par ce décloisonnement tout en attribuant aux chefs de bureaux et à leur équipe des contentieux clairement identifiés et spécialisés.
La seconde mission est reprise aux articles R. 433-3 et R. 433-4 du code de l’organisation judiciaire : le service de documentation et d’études tient une base des décisions de la Cour de cassation et des décisions rendues par les autres juridictions présentant un intérêt particulier ainsi qu’une base de données distincte rassemblant l’ensemble des arrêts rendus par les cours d’appel et décisions prises par les premiers présidents de ces cours. Il établit deux bulletins, l’un pour les chambres civiles, l’autre pour la chambre criminelle.
Une directrice de projet open data, conseillère référendaire, a été nommée en janvier 2020 et anime le second pôle intitulé « diffusion de la jurisprudence ». Le service a été renforcé par la création d’un bureau du droit du numérique et de la protection des données et conduit la réflexion sur la hiérarchisation des arrêts. En effet, à l’heure de l’open data, tous les arrêts rendus par la Cour de cassation ayant vocation à être diffusés sur le site internet de la Cour, la hiérarchisation des arrêts, fondée principalement sur le mode de support de diffusion, est apparue obsolète.
La valorisation de la jurisprudence de la Cour de cassation sur le site internet est par ailleurs au cœur des réflexions portant sur la refonte du site internet de la Cour, qui intégrera un moteur de recherche de jurisprudence en cours de développement au sein du SDER.
2. L’aide à la sélection des pourvois
À l’issue des réflexions et arbitrages rendus sur les méthodes de travail, trois circuits de traitement des pourvois ont été instaurés à la Cour, afin d’ajuster les moyens employés pour résoudre le litige en fonction du degré de complexité qu’il présente et de réserver l’expression de la Cour de cassation, par des arrêts motivés en style direct, aux décisions présentant un apport normatif.
Pour les dossiers orientés en circuit approfondi, le SDER sera systématiquement informé afin d’apporter son concours au traitement des pourvois, en termes de recherche de précédents et d’éléments de fond, y compris par la mobilisation des réseaux aux- quels il participe.
Le service poursuit et développe de son côté sa mission traditionnelle de signalement des pourvois qui revêtent un caractère urgent ou complexe ou encore des pour- vois qui posent une question émergente ou de principe.
En son sein, les équipes chargées de l’orientation des pourvois en matière civile et commerciale bénéficient de l’aide d’un logiciel utilisant l’intelligence artificielle, développé par un data scientist recruté. L’algorithme propose une orientation des pourvois vers une chambre en fonction de l’analyse des précédents, mais la validation de l’orientation définitive et surtout le codage de la nature d’affaire du pourvoi sur la base du mémoire ampliatif, qui constituent des tâches essentielles, sont effectués sous la responsabilité du chef de bureau. Un important projet de refonte de la nomenclature des affaires orientées dans les chambres de la Cour est actuellement en cours. La construction et la mise en place de cette nomenclature ont pour ambition de faciliter la distribution des affaires au sein des chambres mais, avant tout, d’améliorer la connaissance des affaires traitées par la Cour par la réalisation d’exploitations statistiques qualitatives.
3. L’aide à la décision
Le SDER exerce ses missions au service de la Cour. Il est placé sous l’autorité du premier président et l’activité des bureaux est, au premier chef, tournée vers les chambres et vers l’aide à la décision des magistrats, notamment des rapporteurs, dont les travaux préparatoires sont établis au sein d’une formation de jugement. Le service peut également intervenir au profit des avocats généraux ou partager ses travaux avec le parquet général.
De nombreuses questions présentent aujourd’hui un caractère transversal, à la jonction de différentes branches du droit et sollicitent des compétences relevant de plu- sieurs chambres. La nouvelle organisation du SDER prend en compte ces évolutions. Par ailleurs, le service est de plus en plus saisi de questions de droit public ou trouvant des prolongements dans le droit intégré de l’Union ou dans la mise en œuvre des exigences de conventionnalité et de respect des droits fondamentaux. À l’effet d’apporter une contribution utile dans ces domaines, le SDER comprend deux bureaux transversaux : l’un consacré au droit public, dont la direction est désormais confiée à un magistrat de l’ordre administratif en détachement, et le second, dénommé bureau du droit européen, des droits fondamentaux et du droit comparé.
Des conventions de recherche sont aussi signées avec des universitaires dont les travaux justifient la mise à disposition des décisions rendues par la Cour de cassation et les cours d’appel, disponibles dans les bases tenues par le service. Ces partenariats ont vocation à être développés, dans le but de mieux connaître les contentieux traités par la Cour et par les juridictions du fond et d’anticiper les mouvements de jurisprudence. À titre d’exemple, une recherche sur les ordonnances du 22 septembre 2017 concernant le barème des indemnités de licenciement est actuellement en cours avec l’université de Lorraine.
Par ailleurs, un groupe de travail chargé de la programmation, de la rédaction et de la validation d’outils méthodologiques tels que des fiches et des recommandations, animé par le président de chambre honoraire Alain Lacabarats, a été constitué. Les équipes du SDER contribuent à l’élaboration et à la rédaction de ces outils ainsi qu’à leur diffusion.
Enfin, la nouvelle lettre du SDER, établie à destination des juridictions du fond, a été diffusée en décembre 2020. Au travers de cette publication trimestrielle, sont mis à la disposition des magistrats des cours et tribunaux les principaux travaux du service ainsi que les outils méthodologiques, fiches, recommandations et études réalisés avec son concours.
4. La participation aux groupes de travail
Le service de documentation, des études et du rapport participe activement à la plupart des groupes de travail institués par Madame la première présidente Chantal Arens dont l’objectif est de trouver une réponse adaptée aux défis auxquels la Cour de cassation est et sera confrontée. Il apporte son expertise sur le signalement et l’orientation des pourvois, l’aide à la décision et la diffusion de la jurisprudence, notamment en fournissant des données d’analyse des procédures et des contentieux.
5. Les relations extérieures au SDER
En premier lieu, le SDER entretient des relations étroites avec différents partenaires comme le Centre de recherche et de diffusion juridique (CRDJ) du Conseil d’État, la direction de l’information légale et administrative (DILA) et la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).
Le SDER est par ailleurs en relation avec les différentes directions de l’administration centrale s’agissant notamment des suggestions du Rapport annuel, afin d’assurer un meilleur suivi des propositions de réformes législatives ou réglementaires. Dans le contexte de la mise en œuvre du projet d’open data des décisions de justice, une comitologie est mise en place avec trois niveaux permettant un pilotage stratégique du projet, un pilotage opérationnel et la mise en place de groupes de travail sur des sujets dédiés. Des contacts très réguliers ont lieu avec la chancellerie sur ce projet.
En ce qui concerne les cours d’appel, un groupe de travail pilote, animé par la première présidence de la Cour en lien avec la conférence des premiers présidents a été créé. Le service devrait participer à des déplacements dans les cours d’appel et contribuer au déroulement de stages organisés au bénéfice des présidents de chambre de cours d’appel, à la Cour de cassation, à qui seront notamment présentés le service et les ressources documentaires disponibles gérées par le SDER.
Le service participe aussi aux travaux de la commission de liaison rénovée, chargée d’analyser la jurisprudence des cours d’appel. Le service réalise également des tra- vaux d’initiative, comme des études et recherches en direction des juridictions du fond. À titre d’exemple, le SDER a finalisé en 2020 la rédaction d’une étude sur les cassations disciplinaires.
Un groupe de travail mis en place en janvier 2020 a également permis de réunir les institutions concernées par la diffusion d’outils pédagogiques, méthodologiques et de la documentation juridique et judiciaire à destination des magistrats : en particulier l’École nationale de la magistrature, la direction des affaires civiles et du sceau (DACS) et la direction des affaires criminelles et des grâces (DACG).
Les réunions de ce groupe ont permis de recenser les différents outils proposés par chacune des institutions, de réaliser ainsi un travail d’inventaire préalable, et de mieux connaître les productions de chaque institution ainsi que leurs sites et circuits de diffusion.
Le groupe s’est ensuite efforcé de déterminer des critères permettant de faciliter l’accès à ces ressources et d’en assurer la diffusion selon les modes appropriés.