Des charges non négligeables ne sont pas des charges suffisantes
Crim., 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-85.918, publié au Bulletin
La loi prévoit qu’au terme de l’information, le juge d’instruction ordonne le renvoi de la personne mise en examen devant la juridiction de jugement s’il estime qu’il existe contre elle des charges suffisantes d’avoir commis une infraction.
Des charges qualifiées de « non négligeables » par le juge ne constituent pas des charges suffisantes au sens de la loi.
Faut-il désigner le nouvel avocat commis d’office ?
Une partie qui décide de changer d’avocat doit, en principe, désigner ce nouvel avocat par déclaration auprès du greffe du juge d’instruction ou de l’établissement pénitentiaire dans lequel elle est détenue.
Cette formalité a pour objet d’éviter des risques d’annulation de procédure. Il peut arriver en effet que le juge ne convoque pas le dernier avocat désigné, faute d’avoir connaissance de cette désignation.
Toutefois, lorsqu’un nouvel avocat est commis d’office, une telle déclaration ne s’impose pas.
Il faut néanmoins que la décision de commission d’office soit communiquée au juge d’instruction pour que le changement d’avocat soit pris en compte.