Les biens acquis avec une clause de réserve de propriété peuvent-ils être confisqués ?
Crim., 28 février 2024, pourvoi n° 22-86.392, publié au Bulletin
Dans certains cas, la loi prévoit que seuls les biens appartenant à l’auteur de l’infraction peuvent être confisqués.
Un bien peut-il être considéré comme appartenant à l’auteur lorsqu’il a été acquis avec une clause de réserve de propriété, selon laquelle il reste la propriété du vendeur tant que le prix n’a pas été entièrement payé ?
Oui, car la vente est définitive, la clause, qui constitue une sûreté pour le vendeur, ayant seulement pour effet de différer le transfert de propriété.
Cependant, en cas de confiscation, si le prix n’est pas payé, le vendeur pourra opposer la clause à l’État et obtenir la restitution du bien, le cas échéant contre le paiement de la différence existant entre la valeur du bien et la somme restante due.