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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - temps et lieu de travail - accident de trajet - conditions - détermination - portée

Selon l'article L. 411-2 du code de la sécurité sociale, l'accident survenu pendant le trajet entre la résidence du salarié et le lieu de travail est considéré comme un accident devant être pris en charge au titre de la législation professionnelle. Est donc approuvée la décision de la cour d'appel qui, ayant estimé que le salarié avait quitté sa résidence et les dépendances de celle-ci, retient que l'accident était survenu sur le trajet du salarié pour se rendre à son travail et devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle

PROPRIETE INDUSTRIELLE - marques - perte du droit sur la marque - action en déchéance - applications diverses - action en déchéance des droits du cessionnaire pour déceptivité acquise - recevabilité - conditions - détermination

Le cédant de droits portant sur une marque est tenu dans les termes de l'article 1628 du code civil et n'est, par conséquent, pas recevable en une action en déchéance de ces droits pour déceptivité acquise de cette marque, qui tend à l'éviction de l'acquéreur, à moins que son action ne soit fondée sur la survenance de faits fautifs postérieurs à la cession et imputables au cessionnaire

CONCURRENCE - transparence et pratiques restrictives - sanctions des pratiques restrictives - action du ministre de l'économie - prescription - délai - prescription quinquennale

En matière de pratiques restrictives, la prescription de l'action du ministre, qui ne fait pas l'objet de règles spéciales, est régie par l'article 2224 du code civil. Il s'ensuit que cette action a pour point de départ le jour où ce dernier a connu ou aurait dû connaître les faits qui, caractérisant une pratique restrictive, lui permettent d'exercer ce droit. La conclusion d'une transaction entre des partenaires économiques n'a pas pour effet de priver le ministre des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 442, 6, III, devenu L. 442-4, du code de commerce. Une société ayant acquis les titres de sociétés à l'origine de clauses constitutives d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties et qui ne cesse pas ces pratiques, et partant, y participe également, peut être condamnée, in solidum avec ces dernières, à une amende civile

PEINES - peines complémentaires - confiscation - confiscation de biens à la libre disposition du condamné - atteinte au droit de propriété du tiers propriétaire - clause de réserve de propriété - effets

La circonstance que la propriété d'un bien a été retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente n'est pas de nature à en interdire la confiscation. En revanche, en cas de confiscation, cette clause est opposable à l'Etat jusqu'à la complète exécution de l'obligation de l'acquéreur. Sur justification du défaut de la complète exécution de l'obligation, le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété peut demander à l'Etat la restitution du bien ou de sa valeur liquidative, afin de recouvrer le droit d'en disposer. La valeur du bien repris ou sa valeur liquidative est alors imputée, à titre de paiement, sur le solde de la créance garantie. Lorsque la valeur du bien repris excède le montant de la créance garantie encore exigible, le créancier doit à l'Etat une somme égale à la différence

ASSURANCE RESPONSABILITE - responsabilité civile médicale - garantie - conditions - réclamation du tiers lésé - assignation en référé pour désignation d'expert

En matière d'assurance obligatoire de responsabilité civile médicale prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, l'assignation en référé, délivrée à l'assuré par le tiers lésé en vue de la désignation d'un expert aux fins de déterminer les responsables des dommages dont le tiers lésé se prétendait victime et d'évaluer les préjudices, constitue, au sens de l'article L. 251-2, alinéas 1 à 3, du code des assurances, la réclamation à laquelle est suspendue la garantie de l'assureur

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - préjudice - réparation - exclusion - cas - dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - domaine d'application - action volontaire - exclusion - cas fortuit (non)

Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - cour d'appel - président de la chambre de l'application des peines - appel du ministère public - requête sur les conditions de détention - information de la personne détenue de l'existence du recours - nécessité

La personne détenue doit être informée de l'existence du recours formé par le procureur de la République contre la décision déclarant bien fondée sa requête relative aux conditions indignes de détention, afin de préserver le caractère équitable de la procédure