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29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-20.688

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.868

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.558

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Rejet

29 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-14.592

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-23.833

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Renvoi

28 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.314

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre commerciale financière et économique - Formation de section

Rejet

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.460

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - indemnité - préjudice - réparation - exclusion - cas - dépossession d'une construction irrégulièrement édifiée et située sur une parcelle inconstructible

Faute pour son propriétaire de pouvoir invoquer un droit juridiquement protégé au jour de l'expropriation, la dépossession d'une construction édifiée irrégulièrement et située sur une parcelle inconstructible, n'ouvre pas droit à indemnisation, même si toute action en démolition est prescrite à la date de l'expropriation

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.319

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 - domaine d'application - action volontaire - exclusion - cas fortuit (non)

Ne constitue pas un accident au sens de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, celui qui, volontairement provoqué par le conducteur ou un tiers, ne présente pas, de ce fait, un caractère fortuit

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.138

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

15 February 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-18.728

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - demande - délai - forclusion - rejet - application - prescription - suspension - règles - absence - mineur non émancipé - cas

Selon l'article 2220 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, les délais de forclusion ne sont pas, sauf dispositions contraires prévues par la loi, régis par les règles relatives à la prescription. Ni l'article 706-5, alinéa 1, du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition ne prévoient l'application au délai de forclusion de l'article 2235 du code du code civil, relatif à la suspension de la prescription contre les mineurs non émancipés. Ayant constaté qu'à la suite des faits dont avait été victime une enfant mineure, aucune plainte n'avait été déposée par sa représentante légale, puis retenu que cette enfant était empêchée d'agir du fait de sa minorité, fait ressortir l'existence d'un motif légitime pour cette victime, devenue majeure, d'être relevée de la forclusion que lui opposait le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions et en déduit exactement que sa requête est recevable, la cour d'appel qui énonce qu'en raison de la carence de sa représentante légale, qui n'avait pas agi devant une commission d'indemnisation des victimes (la CIVI), cette victime n'avait pas été en mesure de faire valoir ses droits jusqu'à ce que, devenue majeure, elle dépose plainte puis saisisse une CIVI

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