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413 résultat(s) - 42 page(s)

13 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-18.796

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • sports
  • organisation des activités physiques et sportives
  • comité national olympique et sportif français
  • procédure de médiation obligatoire et préalable
  • fin de non-recevoir
  • exclusion
  • trouble manifestement illicite ou dommage imminent

13 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.407

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • lotissement
  • cahier des charges
  • violation
  • construction non conforme
  • démolition
  • refus de l'ordonner
  • disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier
  • portée

13 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-16.408

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Troisième chambre civile - Formation de section

Cassation

  • lotissement
  • cahier des charges
  • violation
  • construction non conforme
  • démolition
  • refus de l'ordonner
  • disproportion manifeste entre le coût de la démolition et son intérêt pour le créancier
  • portée

12 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.420

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

  • elections professionnelles

12 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-83.710

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

  • union europeenne
  • principes de primauté et d'effectivité du droit de l'union européenne
  • effet
  • inapplication des dispositions nationales contraires

7 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-11.484

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • securite sociale, contentieux
  • preuve
  • modes de preuve
  • renseignement communiqué par une autre administration
  • obligations attachées à une opération de contrôle

7 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.365

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

  • informatique
  • informatique et libertés (loi du 6 janvier 1978)
  • traitement de données à caractère personnel
  • mise en oeuvre
  • formalités préalables
  • saisine de la cnil d'une demande d'avis
  • exclusion
  • cas
  • sécurité sociale
  • contrôle administratif de facturation auprès d'un professionnel de santé

6 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-15.189

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Publié au Bulletin - Publié au Rapport - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • travail reglementation, duree du travail

6 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 20-21.777

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre sociale - Formation plénière de chambre

Cassation

  • energie
  • industries électriques et gazières
  • personnel
  • statut
  • indemnité de repas
  • bénéfice
  • conditions
  • preuve
  • charge
  • détermination
  • office du juge
  • portée

6 July 2022 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.506

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Publié aux Lettres de chambre

Première chambre civile - Formation de section

Cassation

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