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2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 21-22.541

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Cassation

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-10.480

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation de section

Irrecevabilité

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-12.473

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Deuxième chambre civile - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

CASSATION

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.029

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.213

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-15.345

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 19-23.956

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-13.995

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.007

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

25 April 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 22-16.006

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Deuxième chambre civile - Formation restreinte RNSM/NA

Rejet

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