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6 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.589

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-86.066

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Publié au Bulletin - Publié aux Lettres de chambre

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

DROITS DE LA DEFENSE

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.262

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation de section

Rejet

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 24-82.116

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Publié au Bulletin

Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-80.007

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-82.537

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-84.660

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Cassation

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-85.107

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Rejet

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-86.416

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

2 May 2024 - Cour de cassation - Pourvoi n° 23-86.168

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Chambre criminelle - Formation restreinte hors RNSM/NA

Autre

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