Mutual assistance for the recovery of tax claims: challenge to the standardised instrument (Ruling n° 665 - 21-11.574)
11/10/2023
- Institution judiciaire
- Translated rulings
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11/10/2023
06/10/2023
Accueil à la Cour de cassation de l’assemblée générale de la conférence nationale de présidents de tribunaux judiciaires, le 6 octobre 2023....
25/09/2023
Les nouveaux magistrats nommés à la Cour de cassation ont pris leur fonction le 1er septembre 2023 et ont débuté une période de formation de quinze jours....
Institution judiciaire
18/09/2023
Allocution prononcée par le premier président Christophe Soulard, lors de l'audience solennelle de présentation des nouveaux magistrats de la Cour de cassation, qui s'est tenue le 18 septem...
18/09/2023
Allocution prononcée par le procureur général Rémy Heitz, lors de l'audience solennelle de présentation des nouveaux magistrats de la Cour de cassation, qui s'est tenue le 18 septembre 2023...
13/09/2023
08/09/2023
30/08/2023
26/07/2023
"'Alimenter une opposition entre la police et la justice est nocif', met en garde le premier président de la Cour de cassation" - Entretien exclusif accordé à L'Obs par le premier...
10/07/2023
La réunion s'est tenue le 7 juillet 2023....
Institution judiciaire