Audience à venir : Procédure devant la commission d’instruction de la Cour de justice de la République

Avertissement : Ce communiqué n’a pas vocation à exposer dans son intégralité la teneur de l’affaire. Il tend à présenter de façon synthétique les principales questions juridiques posées à l’audience.   

Les faits et la procédure

La commission d’instruction de la CJR a été saisie pour enquêter sur des faits de prise illégale d’intérêts qu’aurait commis un ministre. Au cours de cette procédure, la commission d’instruction a procédé à une perquisition dans les locaux du ministère concerné.

Le ministre, qui a été mis en examen, a contesté sur plusieurs points la régularité de la procédure suivie devant la commission d’instruction et en particulier celle de la perquisition faite au sein de son ministère.

La commission d’instruction a rejeté ses demandes d’annulation. Elle a également refusé de procéder à des actes d’enquête sollicités par le ministre, en particulier des auditions de témoin.

Au terme de l’information, la commission d’instruction a renvoyé le ministre devant la CJR afin d’y être jugé pour prise illégale d’intérêts.

Le ministre a formé des pourvois en cassation contre les décisions de la commission d’instruction.

Les questions posées à la Cour de cassation

L’assemblée plénière de la Cour de cassation se penchera notamment sur trois questions :

1. La commission d’instruction de la CJR a-t-elle été régulièrement saisie ?
2. La perquisition menée dans les locaux du ministère a-t-elle été régulière ?
3. La commission d’instruction de la CJR devait-elle informer le ministre de son droit de se taire lors de l’audience à l’issue de laquelle son renvoi devant la CJR a été décidé ?