"Prohibition de la marchandisation du corps et jurisprudence européenne"

Monsieur le président de la Cour européenne des droits de l’homme,

Monsieur le président du Tribunal de l’Union européenne,

Monsieur le premier avocat général, cher Yves,

Cher Maître,

Mes chers collègues,

Mesdames et Messieurs,

Au nom du premier président Bertrand LOUVEL, au regret de ne pouvoir le faire (il est, comme le procureur général près cette Cour, retenu à Bordeaux pour participer à la cérémonie de prestation de serment des auditeurs de justice de l’Ecole nationale de la magistrature), je souhaite à chacune et à chacun la bienvenue à la Cour de cassation.

Notre Cour n’est ni à l’origine ni même l’organisateur de la conférence de cette après-midi qu’elle ne se plaît pas moins à abriter, avec autant d’intérêt que de satisfaction, en sa Grand’chambre.

Cette manifestation est, en effet, l’œuvre de la Fondation SCELLES, crée en 1993 par Jean et Jeanne SCELLES, reconnue d’utilité publique en 1994, dont la raison d’être est la lutte contre l’exploitation sexuelle (prostitution et proxénétisme). Je salue à nouveau son président, le premier avocat général Yves CHARPENEL, et, à ses côtés, Maître Patrick RIZZO, avocat au barreau de Nice.

Cette conférence, dont le thème résonne avec l’actualité la plus vive de notre droit, dans le monde, singulièrement en Europe et, notamment, dans notre pays en France (le Conseil Constitutionnel ne vient-il pas de rendre, ce matin même, une décision par laquelle il déclare conformes à la Constitution différentes dispositions pénales résultant de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées), constitue, un évènement en ce qu’elle offre son cadre aux interventions de deux personnalités majeures de la vie juridictionnelle européenne que nous éprouvons joie et honneur à recevoir, ensemble, ce jour.

Il m’appartient de vous les présenter sans ignorer, pourtant, que leur très grande notoriété les a fait connaître, de longtemps, de la plupart d’entre vous. 

Monsieur le président Guido RAIMONDI, diplômé de la faculté de droit de Naples depuis 1975, magistrat depuis 1977, vous avez, dans la première partie de votre impressionnante carrière, exercé des fonctions juridictionnelles en matière civile et pénale, tant dans les tribunaux italiens de première instance (jusqu’en 1986), qu’à la Cour de cassation italienne (de 1997 à 2003) au parquet général puis en qualité de conseiller. Vous avez, par ailleurs, occupé des responsabilités juridiques importantes au service juridique du ministère des affaires étrangères italien, tout d’abord (1986 à 1989), en qualité de co-agent du Gouvernement italien auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, ensuite (1989 à 1997), au sein de l’Organisation internationale du travail à titre de conseiller juridique adjoint, puis de legal adviser de cet organisme international, enfin (2003 à 2010).

En mai 2010, vous rejoignez la Cour européenne des droits de l’homme dans les fonctions de juge. De 2012 à 2015, vous en êtes vice-président et président de section. Enfin, depuis le 1er novembre 2015, vous présidez cette haute et prestigieuse juridiction.

Monsieur le président Marc JAEGER, vous avez, après des études de droit à l’Université Robert Schuman de Strasbourg, puis un cursus au très célèbre collège d’Europe, été admis au barreau de Luxembourg en 1981, avant d’exercer des fonctions successivement d’attaché de justice délégué auprès du procureur général (de 1983 à 1984), puis de de juge au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg (de 1984 à 1986).

La phase européenne de votre carrière débute en 1986 par un emploi de conseiller référendaire à la Cour de justice des communautés européennes (c’est à l’époque sa désignation). En juillet 1996, vous rejoignez le Tribunal de l’Union européenne en qualité de juge. Vous y occupez les fonctions de président de chambre de 2004 à 2007. Enfin, le 17 septembre 2007, vous accédez à la présidence de cette haute juridiction. Vous y accomplissez à ce jour votre quatrième mandat.

Vous êtes ainsi, l’un comme l’autre, placés à la tête de deux des trois hautes juridictions européennes dont on sait le rôle aussi considérable que dynamique qu’elles remplissent, depuis de nombreuses années déjà, dans les orientations, substantielles, et dans les évolutions, profondes, du droit que construisent les juridictions nationales, respectivement dans le périmètre des Etats membres du Conseil de l’Europe et dans l’étendue de l’Union européenne.

Par votre action propre, chacun pour ce qui vous concerne, vous avez, Messieurs les présidents, pris une part forte et justement reconnue pour donner sens et vitalité à ce dialogue des juges, charpente des ordres juridiques, complexes et articulés, qui régissent l’Europe d’aujourd’hui.

Dans ce dialogue des juges, dis-je, notre Cour de cassation, juridiction faitière de l’ordre judiciaire français, inscrit résolument son activité juridictionnelle. De même y adapte-elle avec détermination ses méthodes de travail.

Le premier président Bertrand LOUVEL est, on le sait, de conviction et de volonté, fortement impliqué dans ce processus, ainsi que le manifestent ses nombreuses interventions publiques en ce sens.

Ce « dialogue » revêt, bien-entendu, une dimension institutionnelle, selon le cas, inscrite dans les traités de l’Union (question préjudicielle) ou découlant de la Convention européenne et de ses protocoles additionnels.

La Cour de cassation, vous le savez, l’a fait vivre de façon engagée :

•  par son arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975 (Administration des Douanes c. Société des cafés Jacques Vabre et Société Weigel), s’agissant de l’application directe aux ressortissants des Etats membres de l’ordre juridique propre institué par le traité de Rome ;

•  par ses arrêts d’Assemblée plénière du 15 avril 2011, reconnaissant une autorité interprétative à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sous l’affirmation selon laquelle les Etats adhérents à la Convention européenne sont tenus de respecter les décisions de cette Cour sans attendre d’être attaqués devant elle ni d’avoir modifié leur législation.

C’est dans ce même esprit que, la ratification par la France, le 12 avril 2018, du protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme ayant déclenché, à effet du 1er août 2018, l’entrée en vigueur de cet instrument qui permet aux plus hautes juridictions des Etats membres l’ayant ratifié d’adresser à la Cour européenne des demandes d’avis consultatifs sur des questions de principe relative à l’interprétation ou à l’application des droits et libertés définis par cette Convention ou ses protocoles, la Cour de cassation a, par son arrêt d’assemblée plénière du 5 octobre 2018, inauguré le nouveau dispositif en adressant à la haute juridiction de Strasbourg une demande d’avis à propos de la délicate et très controversée de la gestation pour autrui.

Ce « dialogue » se décline encore sur un mode plus « conversationnel » - si l’on m’autorise l’emploi de cet adjectif - fait d’échanges, libres, assez « horizontaux », noués entre les juridictions européennes et différentes juridictions suprêmes nationales - dont notre Cour - à la faveur de rencontres ainsi que de la vie des réseaux d’échanges d’analyses et de jurisprudence.

Ces rencontres comme ces réseaux, vous avez beaucoup contribué à les rendre actifs, intenses et vivants.

C’est assez dire pourquoi votre présence à tous deux, en nos murs, cette après-midi, nous tient particulièrement à cœur.

Vos interventions, de même que les propos d’entrée en matière qui les précéderont, mobiliseront, soyez-en assurés, notre plus complète attention. Elles sont déjà très attendues. Elles seront, dans un instant, très écoutées.

Les matières que vous y aborderez, au cœur de questions de société aigues, touchent à l’essence de la dignité de la personne appréhendée, en ce qui concerne vos travaux de cette après-midi, par les atteintes majeures qui y sont perpétrées par différentes formes d’asservissement et de dégradation ayant en commun la marchandisation du corps humain.

Nos cours et tribunaux, la Cour de cassation au premier chef, contribuent, en l’appliquant et en l’interprétant, à fixer le droit qui a vocation à régir ces agissements et ces situations.

Le sens (entendu en ses deux acceptions que sont la signification et la direction) qui se dégage de la jurisprudence des hautes juridictions européennes et que vous voulez bien mettre en évidence, ce soir, à l’intention de cet auditoire, recevra la place, éminente, et l’écho, puissant, qui lui revient.

Aussi ne pourrez-vous qu’être entendus.